Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

 1 Validité des conditions

  1. Les transactions commerciales (offres, livraisons, prestations) réalisées avec la société Gärtnerei Basel AG sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. La commande de la marchandise ou de la prestation vaut acceptation des présentes conditions. Aucune condition générale de vente ou d’achat divergente de l’acheteur n’est applicable. Toute clause divergente aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si Gärtnerei Basel AG l’a confirmée par écrit. 

 2 Offre et conclusion du contrat

  1. Les contenus présentés sur le site Internet de Gärtnerei Basel AG ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes ; il s’agit en fait d’un catalogue en ligne libre et non contraignant. Ce n’est qu’en passant commande que vous soumettez une offre ferme. Celle-ci n’est convertie en contrat contraignant pour Gärtnerei Basel AG qu’après confirmation écrite de la part de Gärtnerei Basel AG (lors de la demande de paiement ou de la livraison).
     
  2. Une commande générée par le client constitue donc une offre ferme pour lui. La confirmation de commande automatique (par e-mail) après avoir passé commande ne vaut pas encore acceptation du contrat.
     
  3. Les informations contenues dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas une garantie des caractéristiques, à moins qu’elles n’aient été expressément qualifiées de contraignantes par écrit.
     
  4. Si l’acheteur dépasse sa limite de crédit du fait de sa commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
     
  5. Gärtnerei Basel AG n’assume aucun risque d’approvisionnement, même dans le cas d’un contrat d’achat portant sur un produit générique. Gärtnerei Basel AG est uniquement tenue de livrer les marchandises qu’elle a en stock. Sinon, le contrat est réputé annulé ex tunc.

 3 Droit de rétractation 

  1. Si vous habitez dans un pays dont la législation prévoit un droit de rétractation, vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sans motif, dans un délai de 14 jours, par écrit (p. ex. par courrier ou par e-mail) ou, si la marchandise vous a déjà été livrée, en retournant la marchandise. Le délai court à partir de la réception d’une information sur le droit de rétractation conformément aux exigences légales, mais pas avant que la marchandise ait été réceptionnée par le destinataire.
     
  2. Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues de part et d’autre sont à restituer. Une indemnité compensatrice est à verser pour l’utilisation qui en a été faite. 

 4 Libellé de la commande

  1. Le libellé de la commande vous sera envoyé par e-mail après finalisation de la commande.  

 5 Prix

  1. Les prix faisant foi sont les suivants : pour les marchandises en stock, le prix indiqué au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison et de réapprovisionnements, le prix applicable est le prix du jour en vigueur le jour de la commande.
     
  2. Sauf mention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, TVA au taux légal, droits de douane éventuels ou autres taxes en sus.

 6 Délai de livraison et de prestation de service

  1. Les dates et les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf convention contraire expresse par écrit. Les délais et dates de livraison indiqués par Gärtnerei Basel AG le sont sous réserve que Gärtnerei Basel AG soit livrée conformément à sa commande et en temps voulu par les fournisseurs et les fabricants, et sous réserve qu’aucun cas de force majeure ni aucune influence de tiers n’empêche ou ne retarde la livraison en temps voulu. Si, dans les cas précités, la circonstance empêchant l’exécution de la prestation se prolonge au-delà de 4 semaines à compter de la date de livraison initialement indiquée, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat. Le client ne peut pas prétendre à d’autres droits, notamment à des dommages-intérêts. Généralement, la marchandise est livrée en Suisse dans un délai d’une semaine.

 7 Retard d’acceptation

  1. Si, après expiration d’un délai supplémentaire accordé, l’acheteur refuse d’accepter les objets livrés ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, Gärtnerei Basel AG peut refuser d’exécuter le contrat et demander des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. Gärtnerei Basel AG est en droit de réclamer à l’acheteur à titre de dommages-intérêts soit le versement d’une somme forfaitaire correspondant à 25% du prix de vente convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi. 

 8 Livraison

  1. Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à Gärtnerei Basel AG et au transporteur dès réception de la marchandise, les différences de quantité cachées dans un délai de 4 jours après réception de la marchandise. Les réclamations pour dommages, retard, perte ou mauvais emballage doivent être formulées dès réception de la livraison de marchandise. 

 9 Garantie

  1. Conformément aux dispositions ci-après et sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit, la garantie est de 2 ans. La garantie débute à la date de livraison.
     
  2. Le non-respect de nos instructions d’utilisation ou de maintenance, la réalisation de modifications, le remplacement de pièces ou l’utilisation de consommables qui ne correspondent aux spécifications d’origine entraîne l’annulation de toute garantie si le vice en résulte. Il en va de même si le vice est imputé à une utilisation, un stockage et un maniement inappropriés des appareils, ou à l’intervention d’un tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils.
     
  3. Les différences négligeables par rapport aux caractéristiques garanties de la marchandise ne permettent pas de faire valoir les droits à la garantie.
     
  4. Gärtnerei Basel AG n’endosse aucune responsabilité pour l’usure normale, ni pour les consommables/accessoires/matériel fourni.
     
  5. L’acheteur direct est seul habilité à faire valoir les droits à la garantie à l’encontre de Gärtnerei Basel AG, lesquels ne peuvent être cédés à un tiers. 

 10 Retours

  1. Pour les retours, nous demandons que l’article ou l’appareil concerné soit envoyé ou livré à Gärtnerei Basel AG en détaillant le motif du retour et en joignant une copie de la facture accompagnant l’appareil lors de sa livraison. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des objets livrés endommagés. 

 11 Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste la propriété de Gärtnerei Basel AG jusqu’à ce qu’elle soit intégralement payée. 

 12 Paiement

  1. Sauf convention contraire, les factures sont payables, selon accord, contre remboursement, au comptant ou sous 10 jours nets. La livraison s’effectue en principe en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur, par colis, transporteur ou véhicule propre du vendeur, sauf convention contraire expresse.
     
  2. Un paiement n’est réputé effectué que si nous pouvons disposer de la somme. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution, et le paiement n’est effectif qu’après leur encaissement.
     
  3. Une relance adressée à l’acheteur met celui-ci en demeure. À compter du début de la demeure, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur de 5%. Pendant la durée de la demeure, Gärtnerei Basel AG est à tout moment autorisée à se retirer du contrat, à réclamer la restitution de la marchandise livrée et à demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat.
     
  4. Toutes les créances deviennent automatiquement exigibles lorsque l’acheteur est en retard de paiement, lorsque d’autres obligations contractuelles essentielles ne sont pas honorées par sa faute ou lorsque nous avons connaissance de circonstances qui sont susceptibles de compromettre la solvabilité de l’acheteur, notamment la cessation de paiement, une procédure de règlement judiciaire ou de faillite en cours. Dans ces cas-là, nous sommes en droit de retenir les livraisons encore restantes ou de ne les exécuter que contre paiement anticipé ou présentation de garanties. 

 13 Achat sur facture avec option de paiement échelonné (PowerPay)

  1. Grâce à la facture mensuelle PowerPay vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Group / PowerPay propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement "achat sur facture". Lors de la conclusion du contrat d’achat, PowerPay reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de PowerPay (powerpay.ch/fr/agb).

  2. Veuillez noter qu’à chaque facture s’ajoutent des frais d’administration selon des conditions générales de PowerPay. Des frais supplémentaires peuvent être dû à l’option de paiement partiel ou à des paiements retardés selon les conditions générales de PowerPay.

 15 Limite de responsabilité

  1. Les revendications de dommages et intérêts sont exclues aussi bien à notre encontre qu'à celle de nos agents d'exécution et d'opération, sauf en cas d'actions intentionnelles ou découlant d'une négligence grave. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages consécutifs. 

 16 Protection des données

  1. Gärtnerei Basel AG est en droit de traiter les données de l’acheteur relatives aux relations commerciales ou obtenues dans leur cadre, qu'elles émanent de l'acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
     
  2. Les données personnelles des clients sont traitées de façon confidentielle et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. 

 16 Droit applicable / for juridique

  1. La relation contractuelle entre le client et Gärtnerei Basel AG est exclusivement régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des normes issues de traités internationaux, notamment du droit commercial des Nations Unies (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises).
     
  2. Pour tout litige entre le client et Gärtnerei Basel AG, le for juridique exclusif est Bâle.